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Préambule L'utilisateur du service proposé sur le site de Flash Infos accepte les Conditions d’Utilisation de la société Fusacq qui édite ce service. Ces Conditions d’Utilisation s'appliquent également a l'utilisateur sur l'ensemble des sites partenaires diffusant le contenu et les services proposés par Fusacq. FUSACQ édite le site www.fusacq.com, diffuse ses annonces et son contenu sur des sites partenaires comme celui de Flash Infos et propose des services visant à faciliter les opérations de cession et d’acquisition d’entreprise et, de façon plus générale, les opérations dites « haut de bilan ». Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») des services de FUSACQ, société à responsabilité limitée au capital de 6 470 Euros, domiciliée 27 rue Taitbout 75009 Paris, RCS Paris B 439 440 140 sont valables à compter du 24 août 2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 1.1. DEFINITIONS « Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services. « Partenaire » désigne toute entreprise proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec FUSACQ, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte. « Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des Conditions d’Utilisation. « Site » : www.fusacq.com ou tout autre site internet qui pourra être exploité par FUSACQ et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site. « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale déposant un contenu sur le Site (annonce, avis d’expert, compte rendu d’opération, fiche dans un annuaire, …) 1.2. CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services. Dès qu’il en aura pris connaissance, l’Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d’Utilisation. L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs y recourant à titre professionnel, les Services ne s’adressant pas aux consommateurs ou aux non-professionnels. A l’exception des conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat écrit entre FUSACQ et l’Utilisateur (contrat « FUSACQ PRO », lettre de mission des « Demande d’Intermédiation » ou condition générale de vente « FUSACQ EXPERT » notamment) et que les présentes viendraient compléter, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FUSACQ, prévaloir sur les Conditions d’Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d’Utilisation qui serait opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FUSACQ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ARTICLE 2. SERVICES 2.1. ACTIVITES DE FUSACQ FUSACQ propose des prestations visant à faciliter les opérations de cession et d’acquisition d’entreprise et, de façon plus générale, les opérations dites « haut de bilan ». L’Utilisateur peut recourir aux Services dans le cadre de son activité d’intermédiaire-conseil en rapprochement d’entreprises, d’investisseur financier, de cédant ou cessionnaire d’entreprise ou dans le cadre d’opérations réalisées par des sociétés sur leur propre capital. A travers le Site, l’Utilisateur pourra notamment : - consulter ou diffuser des annonces sur le Site, - entrer en contact avec les déposants des annonces publiées sur le Site, - être référencé dans les annuaires (des experts, des repreneurs, des investisseurs privés ou des fonds d'investissement) disponibles sur le Site. 2.2. TYPOLOGIE DES SERVICES 2.2.1 Base de données d'annonces d'acquisition et de cession d'entreprises FUSACQ permet à l’Utilisateur de diffuser ou de consulter des annonces de cession et reprise d'entreprises sur le Site selon les modalités décrites ci-après. 2.2.1.1 Diffusion d'annonces Ce service est gratuit et s’adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d’une opportunité de cession ou d’acquisition d’une ou plusieurs entreprises. Les annonces doivent porter sur des sociétés et entreprises commerciales, libérales ou artisanales, établies en France ou à l'étranger et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (ou l'équivalent dans leur pays d'origine) ou sur des actifs de sociétés. Tout Annonceur désirant déposer une annonce doit être inscrit parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes. Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt d'annonces, l’Annonceur doit réaliser une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par FUSACQ qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses et crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par FUSACQ (ainsi les commerces de proximité, les restaurants et les coquilles avec un déficit reportable faible ne seront pas diffusés), ou dans le cas où l'Annonceur n'aurait aucun lien avec la société objet de l'annonce (e.g. dépôt d’une annonce de société en redressement judiciaire sans être mandaté expressément par l’administrateur judiciaire ou le cédant lui-même). L’Annonceur sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son annonce. En cas d'acceptation de la demande de publication, les annonces sont diffusées par FUSACQ sur le Site. Aucun délai minimal ne s’imposera à FUSACQ dans ce cadre. Afin d’augmenter la visibilité des annonces, FUSACQ les diffuse également sur l'ensemble des sites Internet Partenaires. FUSACQ pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Le mail de notification envoyé à l’Annonceur lors de la mise en ligne d’une annonce contient la liste des Partenaires avec un lien direct vers les sites Internet concernés. Les annonces seront diffusées par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FUSACQ au titre de cette diffusion. Les annonces diffusées constituent de simples informations et non des offres fermes de cession ou de reprise. Elles seront référencées mais demeureront anonymes. L’Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces sur le Site afin de procéder à leur rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l’image des tiers et vérifier tant l’authenticité que l’exhaustivité des données qu’il transmet à FUSACQ. FUSACQ pourra librement résumer ou modifier l’annonce communiquée par l’Annonceur en vue de l’adapter aux standards FUSACQ. Lors de la mise en ligne de l'annonce, l'utilisateur est notifié par mail et peut alors retirer son annonce si la rédaction de cette dernière ne lui convenait pas. En cas d’opposition entre FUSACQ et l’Annonceur sur une présentation, l’annonce ne sera pas diffusée. Sans actualisation de la part de l’Annonceur, la durée de vie maximum des annonces est de cinq mois. Passé ce délai, les annonces sont mises en attente et leur diffusion est suspendue. Elles doivent être revalidées (formulaire disponible sur le site) par l’Annonceur (qui en est informé par e-mail) pour être à nouveau diffusées sur le Site pour une nouvelle période de cinq mois. FUSACQ a toute liberté pour suspendre la diffusion d'une annonce, et ce, sans même devoir en informer au préalable l’Annonceur. 2.2.1.2 Consultation d'annonces La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. Les personnes qui le désirent peuvent s'abonner gratuitement à un système d'alertes leur permettant de recevoir par e-mail les annonces correspondant à des critères préalablement sélectionnés. 2.2.1.3 Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les Annonceurs FUSACQ organise la mise en relation entre les Annonceurs et les personnes (physiques ou morales) intéressées par les annonces. Toute personne désirant être mise en relation avec un Annonceur doit être inscrite parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes. La procédure de mise en relation est la suivante : après avoir sélectionné les annonces qui l’intéressent, l'Utilisateur demandeur de mise en contact doit préciser sur le Site son adresse de facturation et choisir son mode de règlement. Il peut alors valider sa commande et sa demande de mise en relation. FUSACQ lui transmet par e-mail dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la réception son règlement les coordonnées du contact indiqué par l’Annonceur. Il n'y a pas d'envoi d'un dossier de présentation lors de la mise en relation ni, pour des raisons de confidentialité, du nom de la société cible (sauf si l’Annonceur l'a spécifié). La mise en relation est payante et est facturée entre 45 E HT et 60 E HT par annonce selon ses caractéristiques (secteur d'activité, taille) de la cible. Elle est à la charge des demandeurs de mise en contact. Le règlement peut se faire par carte bancaire, chèque ou virement. L'Utilisateur peut également souscrire des forfaits de mises en relation valables pour une durée de 1 an : - 5 mises en relation pour 135 E HT - 10 mises en relation pour 215 E HT - 20 mises en relation pour 295 E HT - mises en relation illimitées pendant un an pour 495 E HT. L'utilisation de forfaits est strictement personnelle. Un utilisateur ayant souscrit un forfait de quelque nature que ce soit, ne pourra en faire profiter un tiers. Le pack de mises en relations illimitées s'entend dans des conditions normales d'utilisation (30 mises en relations par mois maximum), dans le cadre d'une reprise ou transmission d'entreprise. Ainsi au delà de 30 demandes de contact par mois, Fusacq pourra refuser la livraison de nouvelles demandes. En effet, Fusacq assure aux Annonceurs un nombre limité de contacts mais très qualitatif grâce au modèle payant. Une utilisation démesuré du forfait illimité pourrait ainsi porter préjudice à la qualité du service proposé et ainsi l’image de Fusacq. 2.2.1.4 Interdiction de sollicitation : Il est rappelé à l'Utilisateur que les annonces consultables sur le site Fusacq ne constituent en aucun cas un outil commercial aux fins de démarcher de nouveaux clients ; ces annonces ont exclusivement pour objet de permettre un rapprochement entre vendeur, acheteur et intermédiaires mandatés par leurs clients respectifs. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser de quelque manière que ce soit le service de mises en relation afin d’entrer en contact avec les sociétés ou personnes qui ont déposé des annonces en vue de leur proposer des prestations de services. 2.2.2 Base de valorisation / Compte rendus d’opérations FUSACQ permet à l’Utilisateur de diffuser ou consulter des comptes rendus d’opérations de cession d’entreprise selon les modalités ci-dessous. 2.2.2.1 Diffusion des comptes rendus d’opérations La diffusion d’un compte rendu d’opération est gratuite et s’adresse à tout professionnel ayant accompagné une opération de transmission d’entreprise et souhaitant communiquer sur les modalités de cette opération. L’identité et la région de localisation ne seront pas communiquées aux autres Utilisateurs pour des raisons de confidentialité. Ces comptes rendus d’opérations doivent porter sur des sociétés et entreprises commerciales, libérales ou artisanales, établies en France et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou sur des actifs de sociétés. L’Annonceur désirant déposer un compte rendu d’opération doit être inscrit parmi les Utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes. La demande de publication d’un compte rendu d’opération peut se faire suite au dépôt d’une annonce de cession sur FUSACQ (article 2.2.1 des présentes conditions) mais n’est en aucun cas obligatoire. L’Annonceur peut ainsi référencer un compte rendu d’opération même si il n’a pas déposé d’annonce. La demande de publication des comptes rendus est soumise à la société FUSACQ qui a toute liberté de ne pas diffuser ceux qui ne lui sembleraient pas sérieux ni crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par FUSACQ. L’Annonceur sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son compte rendu. La commande d’un compte rendu d’opération ne donnera pas accès aux coordonnées de l’Annonceur. La mise en ligne d’un compte rendu d’opération par un Annonceur donne droit à deux consultations gratuites d’un compte rendu d’opération de son choix. Les comptes rendus d’opération déposés par les Annonceurs pourront également être visibles sur les sites partenaires de FUSACQ. 2.2.2.2 Contenu des comptes rendus d’opérations Quatre catégories composent le compte rendu d’opération : les informations générales concernant la société et le cédant, les éléments chiffrés de la société, les modalités de l’opération en elle même et l’acquéreur. Certaines informations demandées lors du référencement du compte rendu ne seront pas publique pour des raisons de confidentialité (SIRET et localisation notamment). L’Annonceur est seul responsable du contenu des comptes rendus d’opérations, FUSACQ étant simplement diffuseur des informations (cf article 7.3). 2.2.2.3 Consultation des comptes rendus d’opérations La consultation d’un compte rendu d’opération est payante et est facturé 35 E HT sauf cas spécifique précisé ci-dessous. La diffusion d’un compte rendu d’opération (effectivement mis en ligne) par un annonceur donne droit à deux consultations gratuites d‘un compte rendu d’opération de son choix. La prise de commande s’effectue obligatoirement via le site Internet www.fusacq.com. L’utilisateur se voit proposer ensuite 3 choix de paiements possibles : par carte bleue sur le site, par envoi chèque à l’adresse de la société Fusacq ou par virement bancaire. Ces comptes rendus étant déposés par les Annonceurs, FUSACQ ne garantit pas la véracité des informations contenues dans les comptes rendus d’opération (cf article 7.3). 2.2.3 Annuaires professionnels 2.2.3.1 Annuaire FUSACQ des Professionnels des Fusions-Acquisitions L'Annuaire FUSACQ des Professionnels des Fusions-Acquisitions, disponible sur le Site et sur certains sites des Partenaires, recense des professionnels intervenant dans le secteur des Fusions-Acquisitions (banques, intermédiaires, cabinets) ayant sollicité leur inscription dans cet annuaire. La consultation de l'Annuaire FUSACQ des Professionnels des Fusions-Acquisitions est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. Le référencement d’un professionnel sur l’Annuaire FUSACQ des Professionnels des Fusions-Acquisitions est subordonné à la conclusion d’une convention « FUSACQ PRO ». 2.2.3.2 Annuaire FUSACQ des Repreneurs L'Annuaire FUSACQ des Repreneurs, disponible sur le Site, recense les repreneurs personnes physiques ayant sollicité leur inscription dans cet annuaire. La consultation de l'Annuaire FUSACQ des Repreneurs est payante : l'abonnement est facturé 250 € HT pour une période de un an. Cet abonnement est renouvelable au même tarif pour des périodes identiques. Le règlement se fait par carte bleue ou par chèque à l'ordre de FUSACQ. Le référencement d’un repreneur sur l’Annuaire FUSACQ des Repreneurs est gratuit. Toute personne peut être référencée sur l'Annuaire FUSACQ des Repreneurs, FUSACQ ayant toutefois toute liberté pour refuser les profils qui ne lui sembleraient pas sérieux ou crédibles. Les profils de repreneur n’affichant pas un apport en fonds propres de plus de 50k€ ne seront ainsi pas diffusés. La personne désirant être référencée dans l’Annuaire FUSACQ des Repreneurs devra remplir le formulaire d'inscription disponible sur le Site. 2.2.3.3 Annuaire FUSACQ des Fonds d’Investissement L'Annuaire FUSACQ des Fonds d'Investissement, disponible sur le Site, recense les fonds d'investissement présents en France ayant sollicité leur inscription dans cet annuaire. La consultation de l'Annuaire FUSACQ des Fonds d'Investissement est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. Le référencement d’un professionnel sur l’Annuaire FUSACQ des Fonds d'Investissement est subordonné à la souscription d'un abonnement "FUSACQ Expert". Toute personne morale exerçant directement ou à travers un véhicule d’investissement ad hoc qu’elle gère une activité d'investissement dans des sociétés peut être référencée dans l'annuaire. Les professionnels seront intégrés dans l'Annuaire FUSACQ des Fonds d'Investissement dans les 2 jours ouvrés après l'acceptation de leur demande. FUSACQ a toute liberté de refuser les profils qui ne lui sembleraient pas sérieux ou crédibles. 2.2.3.4 Annuaire FUSACQ des Business Angels L'Annuaire FUSACQ des Business Angels, disponible sur le Site, recense les investisseurs privés ou groupes d’investisseurs privés présents en France ayant sollicité leur inscription dans cet annuaire. La consultation de l'Annuaire FUSACQ des Business Angels est gratuite et ouverte à tout Utilisateur inscrit sur le Site. La mise en relation est payante et est facturée 20 E HT par profil. Le référencement d’un professionnel sur l’Annuaire FUSACQ des Business Angels est gratuit. Toute personne physique ou tout groupe de personnes physiques exerçant directement ou à travers un véhicule d’investissement ad hoc qu’ils gèrent une activité d'investissement dans des sociétés peuvent être référencés dans l'annuaire. Les professionnels seront intégrés dans l'Annuaire FUSACQ des Business Angels dans les 2 jours ouvrés après l'acceptation de leur demande. FUSACQ a toute liberté de refuser les profils qui ne lui sembleraient pas sérieux ou crédibles. 2.2.3.5 Annuaire FUSACQ des Participations des Fonds d'Investissement L'Annuaire FUSACQ des Participations Françaises des Fonds d'Investissement, disponible sur le Site, recense des sociétés françaises dans lesquelles des fonds d'investissement ont pris des participations. La consultation de l'Annuaire FUSACQ des Participations des Fonds d'Investissement est ouverte à tout Utilisateur inscrit sur le Site. Ce service est payant : l'abonnement est facturé 600 E HT par an. Le règlement se fait par virement ou par chèque à l'ordre de FUSACQ. 2.2.3.6 Annuaire des experts 2.2.3.6.1 Champ d’application : L’annuaire des Experts FUSACQ référence notamment des professionnels intervenant en amont, pendant ou en aval d’une opération de reprise – transmission et ayant sollicité leur inscription dans cet annuaire. L’annuaire pourra être visible sur les sites Internet partenaires de FUSACQ. L’annuaire est divisé en six secteurs d’activité, chacun d’entre eux comportant des sous-secteurs. Chaque sous-secteur correspond à une activité ou ensemble d’activité. Un prestataire peut se référencer dans un ou plusieurs sous-secteurs et n’est pas contraint en termes de nombre de référencement. La consultation de l'Annuaire FUSACQ des Prestataires est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. Le référencement dans l’annuaire est soumis aux conditions de vente, barèmes des prix et conditions de règlement explicitées ci-dessous. Les professionnels seront intégrés dans l'Annuaire des Experts après validation par FUSACQ dans les 2 jours ouvrés suivant leur demande de mise en ligne. 2.2.3.6.2 Conditions de règlement : Le référencement d’une prestation dans l’Annuaire des Experts pour un couple secteur d’activité / localisation est établi sur une base de 20 € HT par mois. Chaque référencement dans un nouveau couple secteur / localisation engendre un coût de 20 E HT supplémentaire. L’Annuaire des Experts offre la possibilité d’enchérir sur les montants de ses concurrents afin d’apparaître en meilleur position. Les enchères sont fixées par tranche de un euro. Le montant à payer en début de mois suivant est calculé en fonction du nombre de prestations référencées, du montant de chacune de ces prestations et au prorata du nombre de jours où elles auront été visibles dans l’annuaire. Le paiement se fait chaque début de mois pour les prestations référencées le mois précédent et s’effectue exclusivement par Carte Bancaire. Les paiements s’effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers. Un Prestataire peut librement cesser son référencement dans l’annuaire, et ce au moment où il le souhaite. 2.2.3.6.3 Utilisation de l’annuaire : Le Prestataire doit dans un premier temps remplir sa fiche de présentation (coordonnées, présentation de la société, domaines de compétences…). Dans un second temps, il doit demander la publication. FUSACQ a toute liberté de refuser les prestations qui ne lui sembleraient pas sérieux ou crédibles. FUSACQ pourra également remettre en attente des prestations sans avoir à fournir de justification particulière. Les professionnels référencés sur l’Annuaire des Experts sont seuls responsables de la qualité des informations fournies à FUSACQ. FUSACQ ne pouvant effectuer de contrôle sur ces données, elle ne confère à l’Utilisateur aucune garantie sur l’authenticité, la précision et ou la sincérité des informations figurant sur lesdits annuaires ou sur le respect par les professionnels des conditions statutaires d’exercice de leur activité. Il appartient à tout Utilisateur entrant en contact avec lesdits professionnels de s’assurer de leur habilitation et de leurs compétences. 2.2.3.6.4 Fonction blog professionnel : FUSACQ associe à chaque prestation référencée une fonction blog professionnel permettant à l’expert de communiquer au sujet de sa société à la suite de sa fiche. Il peut s’agir d’une référence, d’un billet d’humeur, d’un avis d’expert, d’un évènement à venir... Afin d’utiliser cette fonctionnalité l’utilisateur doit être inscrit parmi les Utilisateurs du site et référencé en tant qu’expert. L’utilisateur peut demander la publication d’un message dans son blog professionnel à tout moment via son espace d’administration. Le contenu du blog sera validé par l’équipe FUSACQ avant sa publication. La société FUSACQ a toute liberté de ne pas diffuser les messages qui ne lui sembleraient pas sérieux ou bien qui pourraient être apparentés à de la publicité. Après validation, le message sera visible à la suite de la fiche de l’expert. Si le contenu du blog est en rapport avec le domaine des fusions-acquisitions, il pourra être repris sur le portail Fusacq Buzz (à la discrétion de FUSACQ). 2.2.4. Portail d’informations FUSACQ BUZZ FUSACQ donne accès à tout utilisateur et cela de manière gratuite au portail FUSACQ BUZZ visible sur Internet à l’adresse www.fusacq.com/buzz 2.2.4.1. Diffusion d’actualités Le portail FUSACQ BUZZ diffuse l’actualité des fusions-acquisitions en France et à l’international. Peuvent également être publiés certains blogs professionnels traitant d’une actualité en rapport avec les fusions-acquisitions. FUSACQ est simplement diffuseur des informations et ne garantit pas la véracité du contenu des articles. 2.2.4.2. Flux d’actualité juridique et fiscal FUSACQ propose aux adhérents des services FUSACQ EXPERT un accès privé à un flux reprenant les dernières actualités juridiques et fiscales. L’utilisateur devra être connecté à son compte FUSACQ afin d’y accéder. 2.2.5 Divers Le Site propose des articles de spécialistes des fusions-acquisitions, des dossiers thématiques, un glossaire et un module de questions/réponses abordant l'ensemble des aspects, des modalités et des problématiques d'une opération de rapprochement. La consultation des articles de spécialistes, des dossiers thématiques, du glossaire et du système de questions/réponses est gratuite. Ce Service s'adresse à tout Utilisateur personne physique ou morale. ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE Lors de son adhésion aux Services FUSACQ, l’Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité. Dès son inscription, l’Utilisateur choisi un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion du compte FUSACQ, y compris de la gestion des accès des Collaborateurs au Site. L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à FUSACQ toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers. L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle. ARTICLE 4. CONVENTIONS SPECIFIQUES L’accès à l’offre « FUSACQ EXPERT » est subordonné à la signature d’un devis spécifique et à l’acceptation tacite des conditions générales de vente liées à cette offre. L’accès à l’offre « FUSACQ PRO » est subordonné à la signature d’une convention spécifique. La fourniture par FUSACQ d’un service de mise en relation de cédants avec des professionnels du conseil en fusions et acquisitions est subordonnée à la signature d’une lettre de mission (ci-après la « Lettre de Mission »). ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT Les Services sont payables au comptant, sans escompte, dès la commande effectuée par l’Utilisateur. Sauf accord exprès des Parties, ils ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de FUSACQ mais celle-ci peut proposer, à sa seule discrétion, d’offrir à un Utilisateur non satisfait un ou plusieurs Services en sus de ceux qu’il a commandés. Les paiements s’effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers. Le règlement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le règlement par virement bancaire ne peut se faire qu’en euros. Les frais afférents aux chèques ou aux virements bancaires et de change sont à la charge de l’Utilisateur. Pour les Services payables sur abonnement, chaque période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Ces prestations ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de FUSACQ. ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE FUSACQ est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données. L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de FUSACQ. L'exploitation non préalablement autorisée par FUSACQ, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET GARANTIES 7.1. UTILISATION DU SITE FUSACQ ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. FUSACQ ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. FUSACQ ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. Enfin, FUSACQ ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. 7.2. UTILISATION DES ANNUAIRES Les professionnels référencés sur des annuaires FUSACQ (Annuaire FUSACQ des Professionnels des Fusions-Acquisitions, Annuaire FUSACQ des Repreneurs, Annuaire FUSACQ des Fonds d'Investissement, Annuaire FUSACQ des Business Angels, Annuaire FUSACQ des Participations des Fonds d'Investissement, Annuaire FUSACQ des Experts) sont seuls responsables de la qualité des informations fournies à FUSACQ. FUSACQ ne pouvant effectuer de contrôle sur ces données, elle ne confère à l’Utilisateur aucune garantie sur l’authenticité, la précision et ou la sincérité des informations figurant sur lesdits annuaires ou sur le respect par les professionnels des conditions statutaires d’exercice de leur activité. Il appartient à tout Utilisateur entrant en contact avec lesdits professionnels de s’assurer de leur habilitation et de leurs compétences. 7.3. ANNONCES, ARTICLES ET AUTRES RUBRIQUES THEMATIQUES FUSACQ n’étant pas l’auteur des annonces et ne pouvant contrôler les informations communiquées par les Annonceurs, elle exclut expressément toute responsabilité au titre de l’authenticité, de la précision ou de la sincérité des annonces d’acquisitions ou de cessions. FUSACQ ne fournit pareillement aucune garantie concernant l’authenticité, la précision ou la sincérité des articles de spécialistes ou des autres informations thématiques figurant sur le Site dont elle ne serait pas l’auteur. 7.4. LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE Dans le cadre de la fourniture des Services, FUSACQ est tenue à une obligation de moyens. FUSACQ n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celles découlant de l’exécution des Services. FUSACQ ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. Si la responsabilité de FUSACQ était retenue dans l’exécution des Services, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, prévisibles pour FUSACQ et découlant directement du manquement reproché à FUSACQ. En aucun cas, FUSACQ n’assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner etc. Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à FUSACQ par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter du manquement reproché à FUSACQ. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de FUSACQ. En tout état de cause, la responsabilité de FUSACQ sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur. ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à FUSACQ de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site. Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au site FUSACQ ou à l'occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à FUSACQ et aux personnes morales appartenant au groupe FUSACQ. L’Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de FUSACQ et des offres commerciales de FUSACQ ou de partenaires. envoyées par FUSACQ. Néanmoins, aucune information nominative concernant l’Utilisateur ne sera cédée à des tiers. L’Utilisateur pourra d’ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu’il reçoit de la part de FUSACQ ou de partenaires. L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par FUSACQ afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée. L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site FUSACQ, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES FUSACQ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement. Les Conditions d’Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties. ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES Le fait que FUSACQ ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par FUSACQ à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur FUSACQ affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de FUSACQ.
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